Taux de taxation

Taxe scolaire
  • Le projet de loi no 3, adopté et sanctionné en avril 2019, vise l’instauration d’un taux unique de taxation.
  • Cette loi vise entre autres :
    • Un taux unique de taxation établi par le ministère;
    • La conservation de l’exemption annuelle, de 25 000$ sur la valeur imposable par unité d’habitation.
  • Le taux de taxation est publié chaque année dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 15 juin précédant l’année visée par la taxation.
  • Suite à l’adoption de cette loi, le taux de taxation du Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy est identique au taux de la Commission scolaire Central Québec et ce pour tous les immeubles imposables.
  • Le taux en vigueur pour l’année scolaire 2021-2022 est de 0.10540$/ 100$ d’évaluation.
  • Le taux d’intérêt applicable sur les créances est 5% pour l’année 2021-2022 selon la Gazette officielle du Québec du 12 juin 2021.