Formulaire de plainte à un organisme public

L’Autorité des marchés publics a élaboré un formulaire de plainte à un organisme public. Ce formulaire obligatoire devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte auprès de notre organisation au regard d’un processus d’appel d’offres.

Formulaire de plainte à un organisme public
https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en gestion contractuelle
Procédure Réception-et-examen-des-plaintes