Lorsqu’un commissaire désire faire une proposition, il expose aussi succinctement que possible l’objet de sa proposition. Si la proposition est jugée « dans l’ordre », la présidence la soumet alors à l’assemblée, soit en la répétant ou en y référant simplement si l’assemblée est satisfaite de cette référence, soit en la faisant lire par le ou la secrétaire. Elle devient dès lors la question sous considération. Une fois lue par le ou la secrétaire générale, toute proposition est considérée comme la propriété de l’assemblée et l’on ne pourra considérer une autre proposition sauf les propositions privilégiées, avant d’en avoir disposé soit par le rejet, soit par adoption, soit par le renvoi en comité pour plus ample étude. Elle ne peut être retirée qu’avec l’assentiment unanime de l’assemblée. Si la proposition sous considération contient plusieurs propositions distinctes et si le sens l’admet, un commissaire peut la faire diviser avec l’assentiment du proposeur et chaque partie est alors considérée séparément comme s’il s’agissait d’une proposition entière. Il n’est pas nécessaire que les propositions soient appuyées. Lorsqu’un règlement ou une résolution du Conseil des commissaires est modifié, remplacé ou abrogé, mention en est faite à la marge du livre des règlements ou du livre des délibérations, en regard de ce règlement ou de cette résolution, avec indication de la date où la modification, le remplacement ou l’abrogation a eu lieu. Pour modifier ou remplacer une résolution adoptée antérieurement, il faut d’abord abroger celle-ci et la remplacer par une nouvelle résolution.

Un membre peut demander le vote à tout moment au cours d’un débat. Cependant, il ne peut interrompre un autre membre qui a la parole. C’est la présidence qui décide si on doit prendre le vote à ce moment de la discussion mais sa décision est sujette à l’approbation de l’assemblée. La majorité des votes décide ordinairement du sort d’une proposition sauf pour les exceptions prévues par la loi. Faute de rallier le nombre de votes exigés, la proposition est considérée rejetée.

Le vote se prend ordinairement à main levée et les résultats sont inscrits au « Livre des délibérations ». À la demande de la majorité des membres du Conseil des commissaires, le vote peut être nominatif. Lorsqu’un commissaire demande le vote secret, la présidence l’accorde s’il obtient le consentement de la majorité des commissaires présents. La dissidence équivaut à un vote négatif et, à la demande du membre dissident, doit être consignée au « livre des délibérations » de la façon suivante : après l’inscription du mot « adopté » on ajoute les mots suivants : « le commissaire X est dissident ». Toute décision des commissaires se prend sous la forme d’une résolution, y compris l’adoption d’un règlement. Si un commissaire s’absente au moment où l’on prend le vote, telle absence sera consignée au « Livre des délibérations ». Toutes les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant le droit de vote (Article 161). Un commissaire peut s’abstenir de voter sur une proposition. Les commissaires représentants les parents ont le droit de faire des propositions mais ils n’ont pas le droit de voter (Article 148).

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