Conflit d'intérêt et éthique

Tout commissaire qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission scolaire doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au directeur général de la Commission scolaire, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatif à cette question.
Tout commissaire doit agir de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions en agissant dans les limites des fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés dans l’intérêt de la Commission scolaire et de la population.

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